Contactez-nous
Nos agences81, rue Saint Lazare
75009 Paris
Téléphone : 01 44 63 64 10
Fax : 01 44 63 64 20
45, rue Montgrand
13006 Marseille
Téléphone : 04 91 55 84 94
Fax : 04 91 54 89 79
|
|||||||
| CONDITIONS PARTICULIÈRES | |||||||
| PRÉAMBULE | |||||||
|
Les présentes conditions particulières de ventes ont été élaborées conformément à la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992) et son décret d’application n° 94.490 du 15 juin 1994 (JO du 17 juin 1994), qui déterminent les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. MARMARA s’engage en tout état de cause à communiquer à ses clients et aux agences de voyages les modifications éventuelles susceptibles d’être apportées aux informations contenues dans le site avant la conclusion du contrat et, au plus tard, sur la facture-confirmation du contrat. |
|||||||
| 1 - FORFAITS |
|
||||||
|
MARMARA propose à ses clients des forfaits comprenant le séjour et le transport constituant un produit unique et indivisible, sauf exceptions limitativement prévues et décrites dans nos pages Internet (nuits d’hôtels,"vols secs", etc.).
1 / 1 - CIRCUITS, EXCURSIONS, VOYAGES EN GROUPE, HÔTELS, BATEAUX
1 / 2 - TRANSPORT 1 / 3 - PRESTATIONS |
|||||||
| 2 - ANNULATIONS/MODIFICATIONS | ![]() |
||||||
|
2 / 1 - ANNULATION DU FAIT DU CLIENT Toute annulation émanant du client entraîne le versement de frais variables selon la nature du voyage et la date à laquelle elle intervient. a) Prix 1ères minutes : 100% du montant total du voyage (quelle que soit la date) b) Voyages sur vols spéciaux de MARMARA : - Plus de 60 jours avant le départ : 30 € par personne de frais de dossier, non remboursables. - De 60 à 31 jours avant le départ : 60 € par personne de frais de dossier, non remboursables. - De 30 à 21 jours avant le départ : 25 % du montant total du voyage. - De 20 à 08 jours avant le départ : 50 % du montant total du voyage. - De 07 à 02 jours avant le départ : 75 % du montant total du voyage. - Moins de 02 jours avant le départ : 100 % du montant total du voyage. c) Voyages sur vols réguliers ou vols spéciaux autres que ceux affrétés par MARMARA : Quelque soit la date d’annulation, les frais d’annulation des billets d’avion seront supportés par le client, conformément aux conditions générales des compagnies aériennes concernées (nous consulter). d) Pour tous les voyages : Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de passage en douane, ainsi que l’assurance, ne peuvent en aucun cas être remboursés. En cas d’annulation avant le départ, vous devrez impérativement informer votre agence d’inscription et faire immédiatement votre déclaration d’annulation à l’assureur, si l’assurance option 1 ou 2 a été souscrite. Les annulations ne pourront être acceptées par téléphone et devront être notifiées par lettre RAR à l’agence de voyages. La date retenue pour définir les délais d’annulation donnant lieu aux pénalités ci-dessus définies sera celle de la réception de la lettre RAR par l’agence de voyages. Les clients ayant souscrit leur séjour sur le site internet de MARMARA ou par le biais du numéro d'appel de réservation MARMARA doivent impérativement remplir le formulaire de demande d'annulation sur le lien suivant : Annulation ou Modification Suite à l'envoi de la demande d'annulation, un accusé de réception sera envoyé aux clients afin de valider cette demande. 2 / 2 - MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT 2 / 3 - ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR 2 / 4 - MODIFICATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR |
|||||||
| 3 - PRIX 1res MINUTES - CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES | ![]() |
||||||
| Les prix 1res minutes sont des promotions : annulation voir 2 / 1 a) ; modification voir 2 / 2 a) ; règlement voir 9 |
|||||||
| 4 - MODIFICATIONS EVENTUELLES DES PROGRAMMES ET DES PRIX | ![]() |
||||||
4 / 1 -
AVANT LE DÉPART 4 / 2 - APRÈS LE DÉPART |
|||||||
| 5 - PRIX ET TAXES | ![]() |
||||||
|
Marmara propose le prix de ses voyages en TTC (taxes aéroport et frais de dossier : 60 €, sauf pour l’Egypte 70 €). Les prix indiqués ne comprennent aucun des services antérieurs à l’enregistrement à l’aéroport le jour du départ et postérieurs à l’arrivée le jour du retour. Ils ne comprennent pas non plus les frais de formalités (administratives et sanitaires), les pourboires, les boissons (sauf mention écrite de notre part) ainsi que toute dépense à caractère personnel pendant la durée de votre voyage. |
|||||||
| 6 - RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE | ![]() |
||||||
|
En aucun cas, MARMARA ne peut être tenu responsable du fait
des circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la
fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution
du contrat imputable à l’acheteur. Il a expressément convenu que les dommages-intérêts susceptibles d’être sollicités par le client en réparation de son préjudice consécutif, par exemple à une modification des éléments essentiels de son contrat ne pourront excéder une somme égale au montant du forfait (directive européenne du 13/06/97, art. 5/2). Cette limitation contractuelle du montant des dommages et intérêts ne sera pas applicable aux dommages corporels. Il est entendu que la responsabilité notamment des compagnies aériennes dont les services sont utilisés dans les forfaits de MARMARA, et de leurs agents ou employés, est limitée en cas de dommages, plainte ou réclamation de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement, comme précisé dans leurs conditions de transport en conformité aux dispositions des conventions internationales en vigueur en la matière. La notion de responsabilité civile (accident, incident, vol) variant de pays à pays suivant les législations, il est vivement conseillé aux clients de se garantir par une assurance individuelle. Nous vous conseillons de ne pas laisser dans vos bagages, confiés aux transporteurs, d’objets de valeurs, espèces, bijoux, appareils photographiques, caméscopes, clefs ou papiers d’identité, médicaments indispensables à votre santé. Nous vous rappelons que toute excursion, location de véhicule, activité sportive, visite ou autre effectuée par un autre intermédiaire ou prestataire que notre bureau de représentation dégagera totalement notre responsabilité. |
|||||||
| 7 - FORMALITES |
|
||||||
|
7 / 1 - PIÈCE D’IDENTITÉ ET VISA • Ressortissants français (adulte, enfant et bébé): - Majorque/Grèce/Tunisie/Maroc/Turquie : passeport (obligatoire pour les vols secs Tunisie, Maroc, Turquie et les séjours à Fès) ou carte nationale d’identité en cours de validité. Pas de visa pour les séjours inférieurs à 3 mois en Turquie. - Egypte : passeport ou carte nationale d’identité sécurisée (plastifiée), valables au moins 6 mois après la date du retour (passeport recommandé). Le visa est obligatoire et obtenu par nos soins à l’entrée du pays (pour les porteurs de carte d’identité, le visa sera apposé sur un formulaire spécifique sur place). Important : les porteurs de carte d’identité doivent impérativement se munir de 2 photos d’identité pour leur visa. (Informations données à titrecgv indicatif et susceptibles de modification sans préavis). • Ressortissants d’autres nationalités : Se renseigner auprès des autorités consulaires. Les démarches d’obtention de visa sont à effectuer par les intéressés eux-mêmes. La non-présentation des documents administratifs exigés, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’application des frais d’annulation de 100 %. La responsabilité de MARMARA ne pourra se trouver engagée dans le cas de l’inobservation de la réglementation. Le livret de famille ne constitue pas une pièce d’identité autorisant la sortie du territoire. 7 / 2 -VACCINATION ET SANTÉ 7 / 3 -LES MINEURS |
|||||||
| 8 - VALEURS ET BAGAGES | ![]() |
||||||
|
8 / 1 - VALEURS N’emportez pas de valeurs et ne prenez que vos bijoux de vacances. Pendant votre séjour, nous vous demandons de ne pas laisser sans surveillance des valeurs ou des bijoux. Nous ne saurions être tenus pour responsables des vols de valeurs ou de bijoux laissés sans surveillance. De même pendant les circuits, MARMARA ne saurait être responsable en cas de dommages, perte ou vol des effets personnels. Dans ce cas, n’emportez que des effets personnels et les vêtements nécessaires et appropriés au but et aux conditions spécifiques du voyage. 8 / 2 -
BAGAGES |
|||||||
| 9 - REGLEMENT | ![]() |
||||||
| - Le règlement s'effectue par carte bancaire.
Vous nous communiquez le numéro ainsi que la date de validité.
Le paiement est sécurisé : votre numéro est crypté
lors du transport vers le centre de paiement. Nous vous en garantissons
la totale confidentialité. - Les cartes bancaires acceptées sont : la carte bleue nationale, la carte bleue VISA, la carte Premier, les cartes bancaires présentant au recto le CB en blanc sur fond de couleur, les cartes VISA étrangères qui portent à droite le bandeau à trois couleurs VISA (bleu, blanc, ocre) et la colombe en hologramme, les cartes Mastercard reconnaissables à leur hologramme " MC ". Pour les commandes passées plus d'un mois avant le départ via notre centre d'appel : un acompte de 25% du prix du voyage est débité sur votre carte bancaire ; le solde est débité un mois avant le départ avec la même carte (100 % pour les 1ères minutes). Attention : pour les inscriptions directes via Internet, l'intégralité du prix du voyage sera prélévée sur votre carte à la réservation/confirmation du dossier. Pour les commandes passées moins d'un mois avant le départ ou les commandes soumises au paiement intégral lors de la réservation : l'intégralité du prix du voyage est débitée. Le débit de votre carte bancaire est effectué le jour de la confirmation de votre réservation. Les frais de modification de numéro de carte après débit, vous sont facturés 1% du total de la commande. - Vous pouvez également nous envoyer un chèque postal ou bancaire à l'adresse suivante : Marmara : 81, rue Saint-Lazare 75009 Paris. Les chèques sont à libeller à l'ordre de Marmara. Les conditions de règlement et de confirmation sont les mêmes que pour le paiement par carte bancaire. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage et ne pourra prétendre à récupérer les sommes déjà versées. |
|||||||
| 10 - REDUCTIONS | ![]() |
||||||
|
ENFANTS • de moins de 2 ans n’occupant ni un siège d’avion, ni un lit d’hôtel : 90% de réduction sur le prix du forfait adulte. Lit bébé, repas et autres prestations pris au cours du séjour feront l’objet d’un règlement direct par le client auprès de l’hôtelier. • de 2 à 11 ans inclus (la date de retour faisant foi) : la réduction est valable à la condition que l'(les) enfant(s) occupe(nt) un supplémentaire dans la chambre avec 1 ou 2 adulte(s) (selon les hôtels). (Date de naissance à communiquer impérativement lors de l’inscription). A noter : les réductions s'appliquent sur le prix de base hors taxes aéroport et frais de dossier. Les différentes réductions ne sont pas cumulables entre elles et ne peuvent être accordées après inscription. Aucune réduction applicable sur les promotions, ni sur les prix 1res minutes. |
|||||||
| 11 - PRESTATIONS SANS TRANSPORT | ![]() |
||||||
| Une somme forfaitaire de 45 € par personne sera retenue. Transfert arrivée/départ non inclus. | |||||||
| 12 - SEJOUR LIBRE/RETOUR DIFFERE | ![]() |
||||||
| Selon la destination et sur demande : pour tout séjour libre après une prestation, supplément sur demande (transfert retour non remboursable). | |||||||
| 13 - FETES, MANIFESTATIONS | ![]() |
||||||
| Des aléas éventuels (fêtes civiles ou religieuses, manifestations politiques, grèves, etc.) peuvent entraîner des modifications dans les visites ou les excursions, modifications dont MARMARA ne peut être tenu responsable. | |||||||
| 14 - DESCRIPTIONS, PRIX | ![]() |
||||||
| Nos pages Internet ne sont pas à l’abri d’une erreur, malgré leur mise à jour régulière, MARMARA s’efforcera de communiquer toute rectification ou erratum par écrit à l’agence ou sur la confirmation-facture. | |||||||
| 15 - RECLAMATION | ![]() |
||||||
|
Les clients qui ont des observations à faire sur le déroulement de leur voyage doivent le faire dans les plus
brefs délais, par lettre RAR auprès de l’agence d’inscription. Ils devront joindre à leur courrier la fiche
d’appréciation qui leur aura été remise, en joignant tous les justificatifs concernant leur réclamation. Le dédommagement éventuellement consenti pour une réclamation portant sur les prestations terrestres ne pourra être basé que sur le prix de ces dernières (prix du forfait - prix des transports aériens). |
|||||||
| 16 - DESISTEMENT | ![]() |
||||||
| Une interruption de séjour, circuit, croisière et/ou la renonciation à certains services compris dans le forfait ne pourront donner lieu à une demande de remboursement ou d’avoir d’aucune sorte, sauf en cas de souscription de l’assurance option 2. | |||||||
| 17 - ENFANTS | ![]() |
||||||
| Les mini-clubs, club-ado, junior club ou garderies ne peuvent prendre en charge les enfants fébriles, ayant une maladie déclarée ou qui nécessitent l’assistance particulière d’une personne ou d’une assistance spécifique. Ces enfants resteront sous la garde de leurs parents. Ils ne fonctionnent qu’avec un minimum de 10 enfants pour constituer un groupe. Si ce nombre n’est pas atteint, les enfants sont intégrés aux activités existantes. | |||||||
| 18 - CONDITIONS PARTICULIERES DU PLONGEUR | ![]() |
||||||
|
18 / 1 -
SANTÉ Le client s’engage à fournir un certificat médical de moins de 6 mois d’aptitude à la plongée sous-marine, qu’il soit affilié ou non à une fédération et à aviser le responsable du centre de plongée de tout problème de santé survenu depuis la délivrance du certificat. Si, sur place, il advenait au client un problème de santé susceptible de mettre en péril sa propre sécurité ou celle d’autrui, il appartiendrait au responsable de le soumettre à un examen médical et au besoin, de lui interdire, temporairement ou pour la durée du séjour, la pratique de la plongée. 18 / 2 - NIVEAU TECHNIQUE Le client s’engage, avant le départ, à indiquer son niveau de plongée (brevet, nombre de plongées effectuées, carnet de plongée, etc.) et ce, sous son entière responsabilité. Si, sur place, le niveau indiqué dans les documents ne correspond pas à la réalité, le responsable se réserve le droit de proposer au client une mise à niveau (à ses frais) ou de lui refuser l’accès à la plongée. 18 / 3 - RÈGLES Par sa simple participation aux activités du centre de plongée, le client en accepte les conditions de fonctionnement et s’engage à respecter l’intégralité des règles de plongée en vigueur (sécurité individuelle ou collective, horaires de rendez-vous établis, discipline de groupe, préservation de l’environnement) ou de toute décision prise par le responsable. En cas de non respect, le responsable pourra interdire au client de plonger, momentanément ou jusqu’à la fin du séjour. 18 / 4 - FORFAIT PLONGÉE Le nombre de plongées compris dans le forfait est attribué à chaque client et n’est pas cessible. Il est donné à titrecgv indicatif, en fonction des conditions optimales de fonctionnement du centre, en dehors de toutes raisons de force majeure indépendantes de sa volonté (conditions météo, restrictions locales, etc.). 18 / 5 - MATÉRIEL Sauf conditions particulières stipulées à l’inscription, le forfait plongée comprend le prêt d’une bouteille, son gonflage (éventuellement le prêt d’un adaptateur, si la norme de sortie utilisée au centre est différente de celle couramment utilisée en France) et du lest nécessaire (plombs). En cas de perte de ce matériel par le client, le responsable pourra en exiger le remboursement sur place. Le client devra fournir tout l’équipement nécessaire à sa propre plongée, y compris les appareils de contrôle et son utilisation se fera sous son entière responsabilité. Si tout ou partie de cet équipement présente un défaut qui pourrait nuire à la sécurité, le responsable pourra en interdire l’usage. Si le client est dans l’impossibilité de remplacer l’équipement incriminé, il devra s’en procurer sur place et à ses frais, sinon l’accès à la plongée pourra lui être refusé. IMPORTANT : en cas d’interdiction ou impossibilité de pratique de la plongée (selon les paragraphes ci-dessus), le client ne pourra prétendre à un quelconque droit à remboursement ou un crédit de plongées pour lui-même ou une tierce personne. |
|||||||
| 19 - ASSURANCES | ![]() |
||||||
|
Important : aucune assurance ou assistance n'est incluse dans nos voyages. Pour votre sécurité, nous vous proposons 2 types d'assurances. Nous vous conseillons vivement d'y souscrire dès votre réservation (voir page assurances). Dans tous les cas, il serait souhaitable que le client contracte avant son départ une assurance complémentaire auprès d'une compagnie française pour une durée égale à celle de son séjour. |
|||||||
| 20 - IMPORTANT | ![]() |
||||||
| En raison des aléas toujours possibles dans les voyages organisés, les clients sont avertis que ce qu’il leur est décrit constitue la règle, mais qu’ils peuvent constater et subir des exceptions dont MARMARA les prie par avance de l’excuser. | |||||||
| 21 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE | ![]() |
||||||
|
Compagnie GENERALI FRANCE, Paris, Polices N° AH516100. Garantie : tous dommages confondus : 15.250.000 € par année d’assurance. |
|||||||
| 22 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION | ![]() |
||||||
| En cas de contestation, le Tribunal du ressort de l’agence d’inscription est seul compétent. | |||||||
| 23 - GARANTIE FINANCIERE | ![]() |
||||||
| Délivrée par l’A.P.S., 15, avenue Carnot 75017 Paris, montant : 7.324.742 € (07/2006). | |||||||
|
GROUPE MARMARA S.A.S. au capital de 4.200.000 €. Licence d’Etat Li 075 95 0298. RCS : Paris B 318 043 304. Siret : 318 043 304 00043. Membre de l’A.P.S. |
|||||||
| REPRODUCTION INTÉGRALE DES ARTICLES R211-5 à R211-13 DU CODE DU TOURISME |
|||||||
| ARTICLE R211-5 | ![]() |
||||||
|
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre
et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent
aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titrecgv s de transport aérien ou de titrecgv s de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. |
|||||||
| ARTICLE R211-6 | ![]() |
||||||
|
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale,
son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix,
les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du
séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les repas fournis ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titrecgv d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ; 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ; 12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titrecgv du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. |
|||||||
| ARTICLE R211-7 | ![]() |
||||||
|
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé
expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure
cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. |
|||||||
| ARTICLE R211-8 | ![]() |
||||||
|
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un
est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Le nombre de repas fournis ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ; 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l'article R. 211-6 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titrecgv du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour. |
|||||||
| ARTICLE R211-9 | ![]() |
||||||
|
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage
ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. |
|||||||
| ARTICLE R211-10 | ![]() |
||||||
| Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. | |||||||
| ARTICLE R211-11 | ![]() |
||||||
|
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments
essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages
éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. |
|||||||
| ARTICLE R211-12 | ![]() |
||||||
|
Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage
ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur,
sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le
remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas,
une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était
intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. |
|||||||
| ARTICLE R211-13 | ![]() |
||||||
|
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante
des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur
doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement
subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titrecgv s de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. |
|||||||
Tarifs de nos voyages plongéeRetrouvez nos grilles de tarifs, valable à ce jour, pour l'ensemble de nos voyages plongée.
|
TARIF EGYPTE du 01 avril 2010 au 27 octobre 2010 |
|
TARIF EGYPTE du 01 novembre 2010 au 31 mai 2011 |
Les tarifs sont disponibles au format PDF.
InformationConformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.
Le Groupe Marmara s'engage à ne céder ou louer ces informations à aucune organisation ou entreprise extérieure.